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Loi Pinel : le volet urbanisme commercial

De Valérie Garnier, pour Immoweek

Après avoir mis en lumière les nouveautés et les ajustements du texte de la loi Pinel, votée récemment par le Sénat, Hélène Cloëz, avocat associé chez Lefèvre Pelletier & associés, aborde, cette fois, le volet urbanisme commercial qu’il est indispensable de mieux connaître.

Le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (TPE), a été adopté par le Sénat en première lecture, le 17 avril 2014. Diverses modifications ont été apportées aux dispositions concernant l’urbanisme commercial. Suite de l’article

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